Comment fonctionne le crédit d'impôt pour vos cours de piano à domicile?

comprendre le crédit d'impôt service à la personne
Comprendre le crédit d'impôt service à la personne

En voici l’explication complète agrémentée de quelques exemples:

Taux
50 % des dépenses supportées dans l’année dans la limite de plafonds.

! Si vous avez reçu des aides de votre employeur pour vos cours vous devez les déduire avant de porter le montant des sommes que vous avez dépensées pour vos cours de piano à domicile sur votre déclaration de revenus. C’est aussi le cas d’aides type l’ APA, etc, toutes les aides qui concerne l’emploi d’un salarié à domicile en général.

Exemple:

Vous dépensez 100 € pour vos cours de piano à domicile , le montant du crédit d’impôts ou réduction d’impôts équivaut à 50 euros €.

Autre exemple:

Vous dépensez 100 € pour vos cours à domicile, mais vous avez reçu une aide de votre employeur de 20€ . Vous portez le montant de 80€ sur votre déclaration de revenus ( 100€ – 20€ ) et le montant du crédit ou réduction d’impôts sera de 40€ ( = 50% de 80 euros).

Plafond de déduction maximale:

les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.

Ce plafond est majoré de 1 500 € sans pouvoir dépasser au total 15 000 € dans les cas suivants :

Par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
Par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
Par ascendant de plus de 65 ans.

Attention, ces informations concernent les activités de cours à domicile et soutien scolaire. Certaines activités ont des plafonds de déduction différents. Pour plus de renseignements sur ces autres activités, rendez vous un peu plus en bas de cette  page, en cliquant sur les liens officiels fournis.

Nouveauté depuis le 29 décembre 2016: 

Généralisation du crédit d’impôt pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2017:

La loi du 29 décembre 2016, généralise le bénéfice du crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile.

Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, c’est-à-dire pour les dépenses supportées à compter du 1er janvier 2017.

Différence entre réduction et crédit d’impôt. Avantage du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt présente l’avantage, par rapport à une simple réduction d’impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit.

Explications:

Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable.

Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s’il est redevable d’un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.

différence avec la réduction d’impôt:

En revanche, dans le cas d’une réduction d’impôt, si le foyer concerné n’est pas imposable, il ne peut imputer la réduction d’impôt, et ne bénéficie donc pas de l’avantage fiscal.

Par ailleurs, si le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, le foyer fiscal ne peut que ramener son impôt à zéro : l’excédent de réduction d’impôt ne lui est pas restitué.

Conditions d’éligibilité au dispositif du crédit d’impôt “service à la personne” :

Conditions concernant le service à domicile: 

Où ? 

  • En France
  • Chez vous, dans votre résidence, principale ou secondaire, ou dans la résidence d’un ascendant. Dans ce cas, l’ascendant doit remplir les conditions d’obtention de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).

Quel Service?  Et rendu par qui?

Le service doit être rendu de la manières suivante :

  • Par un salarié dont vous êtes l’employeur direct
  • Ou par une association, une entreprise ou un organisme déclaré
  • Ou par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale

Activités concernées: 
Les services ouvrant droit à l’avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants.

Les principales activités concernées sont les suivantes : ( liste non exhaustive, pour plus de renseignements, cliquez sur les liens fournis à la fin de cet article)

  • Garde d’enfants
  • Soutien scolaire / cours à domicile ( musique par exemple) 
  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées
  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Petits travaux de jardinage
  • Prestations de petit bricolage
  • Prestations d’assistance informatique et internet

Qui peut bénéficier de ce crédit d’impôt ou de cette réduction d’impôt?

Conditions pour le crédit d’impôts: 

Les dépenses  doivent être acquittées pour les services à la personne à domicile  par: 

  • un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses
  • des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre conditions visées ci-dessus (exercice d’une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d’emploi).

Pour la réduction d’impôts: 

Concerne les personnes qui ont engagé des dépenses pour un service à la personne à domicile et qui: 

  • Ne font pas partie des catégories de contribuables susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt.
  • Ou  font partie de ces catégories,  mais ont supporté des dépenses ouvrant droit à réduction à la résidence d’un ascendant.

Rédaction: www.musiciens-associes.fr, le 24 mars 2016

sources: 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12

Code général des impôts article 199 sexdecies

Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-150 relatif à la réduction ou au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Code du travail article 7231-1

Code du travail article 7233-5

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